Vos questions sur le cabinet
NGS Avocats intervient en effet dans toute la France sans limite géographique.
Tout à fait, nous nous adaptons à vos possibilités. Les rendez-vous peuvent aussi bien se tenir en visio, par téléphone ou à nos Cabinets parisiens et chellois.
Droit de la famille
Il convient de rédiger l’attestation sur le formulaire 11527*03 prévu à cet effet, que vous pouvez trouver facilement sur internet. Il est indispensable d’y annexer une copie d’un document d’identité officiel du témoin (carte nationale d’identité, passeport).
Non, chaque époux doit avoir son propre avocat, lequel se chargera de vous assister et de vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Une pension alimentaire peut toujours être demandée dans le cadre d’une résidence alternée, sous certaines conditions de ressources et de charges de chacune des parties.
En cas de contentieux, la question de la fixation de la résidence de l’enfant est appréciée par le juge aux affaires familiales, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il sera notamment tenu compte des conditions d’accueil matérielles ou morales de l’enfant.
Il est en effet préférable d’être assisté. Tout d’abord, cela peut vous permettre d’avoir un appui à vos côtés durant un entretien qui est souvent anxiogène. Qui plus est, cela vous permettra d’avoir un témoin qui pourra retranscrire par écrit la teneur de l’entretien.
Il convient de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales. Il sera nécessaire de démontrer l’urgence de votre demande ainsi que le caractère vraisemblable des violences subies. Il est nécessaire d’étudier les différentes pièces en votre possession afin de juger des chances de succès d’une telle action.
De nombreuses preuves peuvent être utiles : certificats médicaux, photographies de blessures en veillant à ce que l’on voit votre visage pour pouvoir vous reconnaître, captures d’écran, enregistrements sonores, mains courantes, … Veillez à mettre vos preuves en sécurité.
Le Syndrome d’Aliénation Parentale est une notion développée par le psychiatre Richard Alan Gardner. Elle est souvent utilisée par des parents mis en cause dans des dossiers d’inceste ou de violences intrafamiliales.
Ce « concept » vise à mettre en évidence une prétendue instrumentalisation de l’enfant par sa mère afin qu’il rejette son père de façon « non justifiée ».
Cette « notion » n’est consacrée ni médicalement ni légalement et revient à rendre inaudible la parole des enfants et de leur mère.
Vous avez la possibilité de contester ce classement devant le procureur général de la cour d’appel ou de saisir le juge d’instruction du dossier.
Droit des affaires
Le choix de la forme de votre société dépendra notamment du nombre d’associés, du montant du capital social, du régime fiscal ou social du dirigeant, de l’étendue de sa responsabilité, de la liberté statutaire souhaitée.
En qualité de commerçant, différentes actions s’offrent à vous pour obtenir le recouvrement d’une facture impayée. Des procédures accélérées/d’urgence existent afin de vous permettre d’obtenir rapidement un titre exécutoire (procédure de référés, d’injonction de payer).
Vous avez la possibilité de contester ce classement devant le procureur général de la cour d’appel ou de saisir le juge d’instruction du dossier.
Droit pénal
Il convient de rédiger l’attestation sur le formulaire 11527*03 prévu à cet effet, que vous pouvez trouver facilement sur internet. Il est indispensable d’y annexer une copie d’un document d’identité officiel du témoin (carte nationale d’identité, passeport).
Il est en effet préférable d’être assisté. Tout d’abord, cela peut vous permettre d’avoir un appui à vos côtés durant un entretien qui est souvent anxiogène. Qui plus est, cela vous permettra d’avoir un témoin qui pourra retranscrire par écrit la teneur de l’entretien.
Il convient de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales. Il sera nécessaire de démontrer l’urgence de votre demande ainsi que le caractère vraisemblable des violences subies. Il est nécessaire d’étudier les différentes pièces en votre possession afin de juger des chances de succès d’une telle action.
Vous avez la possibilité de contester ce classement devant le procureur général de la cour d’appel ou de saisir le juge d’instruction du dossier.
Droit du travail
De nombreuses actions sont possibles et notamment : prendre rendez-vous avec la médecine du travail, alerter le CSE, alerter votre employeur, appeler votre avocat afin qu’il vous guide dans les démarches à réaliser pour votre protection.
Tout à fait, le licenciement pour faute n’est pas un frein au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi dès lors que vous remplissez les conditions d’octroi.
Vous avez la possibilité de contester ce classement devant le procureur général de la cour d’appel ou de saisir le juge d’instruction du dossier.
